Guide · Lecture de plaques
Caméra LAPI : ce qu'une commune a le droit de faire
Hors de cas précis (stationnement payant, voies réservées, zones à faibles émissions), une commune ne peut pas lire automatiquement les plaques : la LAPI est réservée à la police, à la gendarmerie et aux douanes. Filmer les véhicules et relire une plaque à l'œil reste possible dans une vidéoprotection autorisée.
Mis à jour le 22/11/2026
Quelle différence entre LAPI et VPI ?
Les deux sigles désignent des caméras qui voient les plaques d'immatriculation, mais pas de la même façon :
- LAPI (lecture automatisée des plaques d'immatriculation) : un logiciel lit les caractères de chaque plaque et crée automatiquement un fichier (numéro, date, heure, lieu), qui peut être comparé à d'autres fichiers.
- VPI (visualisation des plaques d'immatriculation) : une caméra à champ étroit, réglée pour que la plaque soit lisible à l'image, de jour comme de nuit. Un opérateur lit la plaque en regardant l'enregistrement.
Une troisième catégorie, la caméra de contexte, filme un plan large (place, carrefour, parking) sans chercher à identifier les plaques.
| Caméra de contexte | Caméra VPI | Système LAPI | |
|---|---|---|---|
| Ce qu'elle fait | Plan large d'un lieu | Plan serré, plaque lisible à l'image | Lecture automatique et fichier des plaques |
| Qui lit la plaque | Personne en général | Un opérateur habilité, à l'œil | Un logiciel |
| Cadre | Vidéoprotection autorisée par le préfet | Vidéoprotection, si aucune lecture automatique | Régime LAPI, très restreint pour les communes |
La frontière est nette : selon la réponse du ministère de l'Intérieur publiée le 3 juin 2025 (question écrite n° 1020), un dispositif qui relève seulement de la récupération manuelle des numéros n'entre pas dans le régime LAPI ; un dispositif VPI qui récupère automatiquement les numéros est assimilé à un LAPI.
Que disent la CNIL et le ministère de l'Intérieur ?
La CNIL rappelle que la LAPI à des fins de prévention et de répression des infractions est réservée aux douanes, à la police nationale et à la gendarmerie nationale (articles L233-1 et L233-1-1 du Code de la sécurité intérieure). Elle cite l'arrêt du Conseil d'État du 27 juin 2016 (n° 385091), qui a confirmé ce raisonnement pour une commune.
Pour une commune, la CNIL en tire plusieurs conséquences :
- elle ne peut pas mettre en œuvre une LAPI qui collecte en temps réel les plaques filmées par sa vidéoprotection, même pour répondre plus vite aux réquisitions judiciaires ;
- elle peut financer un dispositif LAPI de l'État par une convention avec le ministère de l'Intérieur, mais la convention doit empêcher techniquement l'accès de la police municipale aux données ;
- elle ne peut pas faire réaliser, dans ce cadre, de traitement de données pour son propre compte.
Attention : un projet de loi sur les polices municipales, adopté par le Sénat le 10 février 2026 puis par la commission des lois de l'Assemblée nationale le 29 avril 2026, prévoit d'ouvrir la LAPI aux policiers municipaux. À la date de mise à jour de ce guide, il n'est pas définitivement adopté : le droit actuel s'applique. Vérifiez l'état du texte avant tout projet.
Quels usages sont permis à une commune ?
Hors des cas prévus par les textes, une commune n'est pas autorisée à utiliser la LAPI. La réponse ministérielle de juin 2025 cite trois exceptions, chacune avec ses propres conditions :
- Le stationnement payant : depuis la réforme de 2018, une collectivité peut pré-contrôler le paiement par LAPI. La CNIL limite les données au numéro de plaque, à l'horodatage et à la géolocalisation ; le constat de non-paiement et le forfait post-stationnement restent faits par un agent.
- Les voies réservées (transports en commun, taxis, covoiturage) : contrôle prévu par l'article L130-9-1 du Code de la route.
- Les zones à faibles émissions : contrôle prévu par l'article L2213-4-2 du Code général des collectivités territoriales.
En revanche, filmer les entrées de la commune avec une caméra de vidéoprotection, puis relire une plaque à l'œil lors d'une recherche, reste dans le cadre de la vidéoprotection autorisée par le préfet. La finalité doit figurer parmi celles de l'article L251-2 du Code de la sécurité intérieure et l'accès aux images reste limité aux personnes habilitées.
En pratique : dans le dossier préfectoral, décrivez précisément ce que fait chaque caméra qui vise des véhicules (champ de vision, finalité, absence de lecture automatique). En cas de doute sur un usage, demandez l'avis de votre préfecture et du délégué à la protection des données de la commune avant l'installation.
Quel matériel choisir ?
Dans notre gamme, l'Urban Road est optimisée pour capturer les véhicules et leurs plaques, de jour comme de nuit. Elle est conçue pour les entrées et sorties de véhicules : entrées de ville, accès à un parking. Elle coûte 179 € HT par mois en location sur 12 mois, ou 2 990 € HT à l'achat, plus 450 € HT d'installation.
Associée à une caméra de contexte comme l'Urban Wide (180°), elle permet de relier une plaque lisible à la scène complète. Comme toutes nos caméras de vidéoprotection nomades, elle se pose sur un candélabre, transmet en 4G et se recharge sur l'éclairage public.
Un projet de vidéoprotection ? Nos caméras urbaines 4G se posent en 15 à 30 minutes sur un candélabre, sans tranchée ni câblage, en location ou à l'achat. Nous préparons aussi le dossier d'autorisation préfectorale. Voir les caméras pour les communes
Combien de temps conserver les données ?
Les durées dépendent du régime :
- Vidéoprotection (y compris une caméra VPI sans lecture automatique) : la durée fixée par l'arrêté préfectoral, dans la limite d'un mois, sauf procédure judiciaire (article L252-5 du Code de la sécurité intérieure). Nos caméras enregistrent jusqu'à 30 jours.
- LAPI de stationnement payant : selon la CNIL, les plaques sont supprimées une fois le paiement vérifié, ou après le constat de l'agent.
- LAPI des voies réservées : données supprimées dès que le véhicule est en règle, sinon conservées huit jours ouvrés au maximum ; jusqu'à trois ans en cas d'infraction, comme preuve.
Les opérations de consultation et d'extraction des images de vidéoprotection sont tracées dans un registre conservé trois ans au maximum, selon la CNIL.
Ce guide donne des repères généraux à la date de mise à jour ; il ne remplace ni les textes en vigueur ni les consignes de votre préfecture, auprès de laquelle chaque point est à vérifier.
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LAPI et communes
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0805 620 250Écrire une demandeLa police municipale peut-elle utiliser une caméra LAPI ?
Pas en dehors des cas prévus : stationnement payant, voies réservées et zones à faibles émissions, chacun avec ses conditions. Pour la prévention et la répression des infractions, la LAPI est réservée à la police nationale, à la gendarmerie et aux douanes. Un projet de loi prévoit de l'ouvrir aux policiers municipaux ; il n'était pas définitivement adopté à la date de ce guide.
Une caméra qui filme les plaques est-elle forcément une caméra LAPI ?
Non. Selon le ministère de l'Intérieur, une caméra dont les numéros sont relevés manuellement, en regardant les images, n'entre pas dans le régime LAPI. Elle reste une caméra de vidéoprotection, soumise à l'autorisation préfectorale. Dès que les numéros sont récupérés automatiquement par un logiciel, le dispositif est assimilé à un LAPI.
La commune peut-elle financer une LAPI de la gendarmerie ?
Oui. La CNIL indique qu'une commune peut financer un dispositif LAPI des forces de l'État par une convention de prestation de matériel avec le ministère de l'Intérieur. La convention doit empêcher, par des mesures techniques, l'accès de la police municipale aux données. La commune ne fait alors aucun traitement pour son propre compte.
Les images d'une caméra VPI peuvent-elles aider une enquête ?
Oui, si l'autorisation préfectorale prévoit la transmission des images aux forces de l'ordre, ou sur réquisition dans le cadre d'une enquête. Les enquêteurs relisent alors les séquences. Les images extraites pour une procédure judiciaire ne sont pas soumises au délai d'un mois.
Des entrées de ville à couvrir ?
Nous vous aidons à choisir entre caméras de contexte et caméras de capture des véhicules, dans le cadre autorisé.
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