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Autorisation préfectorale de vidéoprotection : démarches et délais

Qui dépose la demande d'autorisation préfectorale de vidéoprotection, quelles pièces fournir, comment se passe la commission départementale et combien de temps prévoir : l'essentiel pour installer des caméras sur la voie publique en toute légalité.

CERFA n° 13806*04Autorisation de 5 ansConservation : 1 mois maximum

Mis à jour le 22/11/2026

En bref : une commune qui filme la voie publique doit obtenir une autorisation du préfet. Le maire dépose le formulaire CERFA n° 13806*04 avec ses pièces annexes ; le préfet décide après avis de la commission départementale de vidéoprotection. L'autorisation vaut cinq ans, renouvelables, et les images se conservent un mois au plus.

Quand l'autorisation préfectorale de vidéoprotection est obligatoire

Toute caméra qui filme la voie publique ou un lieu ouvert au public relève de la vidéoprotection et doit être autorisée par le préfet du département. Une commune y est soumise dès sa première caméra.

La règle vaut pour les caméras fixes comme pour les caméras nomades : une caméra posée sur un candélabre pour quelques mois reste un système de vidéoprotection. À l'inverse, une caméra qui ne filme que l'intérieur d'un bâtiment communal fermé au public relève des règles de la CNIL, pas de l'autorisation préfectorale.

Le cadre est fixé par le Code de la sécurité intérieure, articles L251-1 et suivants (partie législative) et R251-1 et suivants (partie réglementaire).

Le CERFA 13806*04 et les pièces annexes

La demande est déposée par le maire, au nom de la commune, qui devient responsable du système. Elle se fait avec le formulaire CERFA n° 13806*04, ou par la téléprocédure du ministère de l'Intérieur. Un dossier complet évite les allers-retours avec la préfecture. Il comprend :

  • le formulaire CERFA n° 13806*04 et son annexe ;
  • un rapport de présentation : objectifs poursuivis, lieux concernés, nombre et type de caméras ;
  • le plan de masse avec l'emplacement de chaque caméra ;
  • les prises de vue : ce que filme chaque caméra, et les zones masquées ;
  • le modèle de panneau d'information du public ;
  • la liste des personnes habilitées à visionner les images ;
  • l'engagement de non-visionnage des espaces privés et l'attestation de l'installateur sur le respect des normes techniques (arrêté du 3 août 2007).

Le passage en commission départementale

La préfecture transmet le dossier à la commission départementale de vidéoprotection, présidée par un magistrat. Elle vérifie que le système est proportionné au but poursuivi, que les espaces privés sont protégés et que l'accès aux images est encadré. Le préfet décide ensuite, en suivant le plus souvent son avis.

La commission peut aussi être saisie plus tard par toute personne qui estime qu'un système est mal utilisé ; elle peut alors proposer sa suppression.

Délais et validité

Le délai dépend du calendrier de la commission, qui se réunit plusieurs fois par an. Anticipez le dépôt de plusieurs mois avant la mise en service.

L'autorisation est accordée pour cinq ans renouvelables. Un changement important (nouvelles caméras, nouveaux lieux filmés) doit être signalé à la préfecture et peut demander une nouvelle autorisation. Avec des caméras nomades, prévoyez dès le départ les différents emplacements envisagés.

Après l'autorisation : affichage, registre, droits d'accès

  • Informer le public par des panneaux visibles, qui indiquent l'existence du système et le service auprès duquel exercer son droit d'accès aux images.
  • Protéger la vie privée : les caméras ne doivent pas visualiser l'intérieur des habitations, ni de façon spécifique leurs entrées. On utilise des masques de confidentialité.
  • Limiter la conservation des enregistrements à la durée fixée par l'autorisation, dans la limite d'un mois, sauf enquête en cours.
  • Tenir un registre des enregistrements, de leur destruction et des consultations, et réserver l'accès aux images aux personnes habilitées.

Comment GIPS accompagne la commune

Quand nous équipons une commune en caméras de vidéoprotection nomades, nous remettons le dossier complet en PDF modifiables, prêt à être relu, signé et déposé par la mairie. Nous adaptons ensuite le paramétrage des caméras (masques, durée de conservation) à l'autorisation obtenue.

Pour le financement, voir notre guide des subventions pour la vidéoprotection.

Sources

Ce guide donne des repères généraux ; il ne remplace pas les textes en vigueur ni les consignes de votre préfecture.

Questions fréquentes

Questions fréquentes sur l'autorisation préfectorale de vidéoprotection

Une autre question ?

Nos équipes répondent du lundi au vendredi et vous rappellent sous 24 h.

0805 620 250Écrire une demande

Faut-il une autorisation pour installer une caméra ?

Oui, dès qu'elle filme la voie publique ou un lieu ouvert au public : c'est l'autorisation du préfet. Une caméra qui ne filme qu'un lieu privé, fermé au public, n'en a pas besoin mais doit respecter le RGPD. Une caméra nomade n'est pas dispensée.

Comment obtenir une attestation de conformité ?

L'installateur atteste que le système respecte les normes techniques fixées par l'arrêté du 3 août 2007. Quand nous équipons une commune, nous fournissons cette attestation avec les autres pièces du dossier.

Comment demander l'autorisation ?

Le maire dépose le formulaire CERFA n° 13806*04 et ses annexes à la préfecture, ou passe par la téléprocédure du ministère de l'Intérieur. Le préfet décide après avis de la commission départementale de vidéoprotection.

Quelle est la durée légale de conservation des images ?

La durée fixée par l'autorisation, dans la limite d'un mois, sauf enquête en cours. Passé ce délai, les enregistrements sont détruits.

Quelle réglementation en France ?

La vidéoprotection de la voie publique relève du Code de la sécurité intérieure (articles L251-1 et suivants) : autorisation du préfet, information du public, accès réservé aux personnes habilitées. Les caméras des lieux privés relèvent du RGPD et du contrôle de la CNIL.

Pouvez-vous préparer le dossier à notre place ?

Oui. Nous remettons à la mairie toutes les pièces, prêtes à être signées et déposées.

Besoin d'un dossier complet ?

Nous préparons les pièces de votre demande d'autorisation en même temps que l'implantation des caméras.