Guide · Cadre légal
Vidéoprotection ou vidéosurveillance : quelle différence ?
Vidéoprotection ou vidéosurveillance ? La vidéoprotection filme la voie publique et les lieux ouverts au public : elle demande une autorisation du préfet. La vidéosurveillance filme des lieux non ouverts au public, comme une réserve ou un entrepôt : elle relève du RGPD et, pour les salariés, du Code du travail.
Mis à jour le 22/11/2026
Vidéoprotection ou vidéosurveillance : que disent les définitions légales ?
Pendant longtemps, la loi parlait de « vidéosurveillance » pour toutes les caméras. La loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 (dite LOPPSI 2) a remplacé ce terme par « vidéoprotection » dans les textes qui encadrent les caméras filmant la voie publique et les lieux ouverts au public. Ce régime figure aujourd'hui dans le Code de la sécurité intérieure, articles L251-1 à L255-1.
Dans l'usage, la CNIL distingue clairement les deux mots selon le lieu filmé :
- Vidéoprotection : caméras qui filment la voie publique et les lieux ouverts au public (rue, gare, centre commercial, piscine…).
- Vidéosurveillance : caméras qui filment des lieux non ouverts au public (réserve d'un magasin, entrepôt, copropriété fermée…).
La différence n'est donc pas technique : la même caméra peut relever de l'un ou l'autre régime selon ce qu'elle filme. Dans les deux cas, les règles de protection des données s'appliquent : information des personnes, accès limité, durée de conservation limitée, en général un mois au plus.
Qui autorise la vidéoprotection ou la vidéosurveillance ?
| Vidéoprotection | Vidéosurveillance | |
|---|---|---|
| Lieux filmés | Voie publique, lieux ouverts au public | Lieux non ouverts au public |
| Qui peut installer | Voie publique : autorités publiques seulement ; lieux ouverts au public : aussi les entreprises et commerces | Le responsable des locaux (entreprise, collectivité, copropriété) |
| Autorisation | Préfet, après avis de la commission départementale, pour 5 ans renouvelables | Pas d'autorisation préfectorale ni de formalité auprès de la CNIL |
| Obligations propres | Pour une commune, déclaration de conformité à la CNIL ; analyse d'impact si surveillance à grande échelle | Registre des traitements ; pour les salariés, consultation du CSE et information individuelle |
| Conservation | Durée fixée par l'arrêté, un mois au plus | Durée liée à l'objectif, en principe un mois au plus |
La vidéoprotection : le préfet
Selon la CNIL, seules les autorités publiques, dont les communes, peuvent filmer la voie publique. Les entreprises et commerces peuvent filmer les lieux ouverts au public particulièrement exposés aux agressions ou aux vols, et, dans certains cas, les abords immédiats de leurs locaux. Un particulier ne peut filmer que l'intérieur de sa propriété.
Le préfet autorise le système après avis de la commission départementale de vidéoprotection. La demande se fait avec le CERFA n° 13806*04 ou par la téléprocédure du ministère de l'Intérieur. Une commune déclare en plus sa conformité à la CNIL (engagement RU-074, article R253-7 du Code de la sécurité intérieure). Le détail des pièces est dans notre guide de l'autorisation préfectorale.
La vidéosurveillance : le RGPD et le Code du travail
Pour un lieu non ouvert au public, la CNIL indique qu'aucune formalité n'est à faire auprès d'elle. Les obligations restent nombreuses : inscrire le dispositif au registre des traitements, associer le délégué à la protection des données, informer et consulter le CSE avant l'installation (article L2312-38 du Code du travail), informer chaque salarié (article L1222-4). Les caméras ne doivent pas placer les salariés sous surveillance permanente, ni filmer les zones de pause, les toilettes ou les locaux syndicaux.
En pratique : pour chaque caméra, posez-vous une seule question : qui peut passer devant ? Si c'est n'importe qui (usagers, clients, passants), c'est de la vidéoprotection et il faut l'autorisation du préfet. Si seuls le personnel ou des personnes autorisées y accèdent, c'est de la vidéosurveillance. Un site peut combiner les deux régimes. En cas de doute, à vérifier auprès de votre préfecture.
Quels exemples pour une commune ou une entreprise ?
Pour une commune
- Une rue, une place, un parking public, un point de collecte : vidéoprotection de la voie publique, réservée à la commune et autorisée par le préfet. Voir aussi notre guide sur les caméras contre les dépôts sauvages.
- Le hall d'une piscine ou d'une médiathèque : lieu ouvert au public, donc vidéoprotection, avec autorisation préfectorale.
- L'atelier des services techniques, le local de stockage du matériel : lieu non ouvert au public, donc vidéosurveillance, avec information des agents et consultation des représentants du personnel.
Pour une entreprise
- La surface de vente d'un commerce : lieu ouvert au public, donc vidéoprotection et autorisation préfectorale.
- La réserve, l'entrepôt, le parking du personnel fermé : vidéosurveillance, sans autorisation préfectorale, mais avec les règles du RGPD et du Code du travail.
- La rue devant l'entreprise : en principe interdite à une entreprise, sauf les abords immédiats dans les cas prévus par la loi.
Pour les communes, nos caméras de vidéoprotection nomades couvrent la voie publique sans travaux. Pour les locaux d'une entreprise ou d'une collectivité, voir notre offre de vidéosurveillance professionnelle.
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Ce guide donne des repères généraux à la date de mise à jour ; il ne remplace ni les textes en vigueur ni les consignes de votre préfecture, auprès de laquelle chaque point est à vérifier.
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Vidéoprotection et vidéosurveillance
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0805 620 250Écrire une demandeLes deux mots veulent-ils dire la même chose ?
Non. Depuis la loi du 14 mars 2011, les textes parlent de vidéoprotection pour les caméras qui filment la voie publique et les lieux ouverts au public. La CNIL réserve le mot vidéosurveillance aux lieux non ouverts au public, comme un entrepôt ou une réserve. Le matériel peut être identique : c'est le lieu filmé qui détermine le régime applicable.
Faut-il une autorisation préfectorale pour filmer l'accueil de mon entreprise ?
Si l'accueil reçoit du public, oui : c'est un lieu ouvert au public, qui relève de la vidéoprotection et de l'autorisation du préfet. Si seul le personnel y accède, c'est de la vidéosurveillance : pas d'autorisation préfectorale, mais les règles du RGPD et du Code du travail s'appliquent. En cas de doute, à vérifier auprès de votre préfecture.
Une commune peut-elle filmer ses ateliers municipaux ?
Oui, au titre de la vidéosurveillance d'un lieu non ouvert au public. Les agents doivent être informés, les représentants du personnel consultés, et les caméras ne doivent pas surveiller en permanence les postes de travail, ni filmer les zones de pause ou les toilettes. Le dispositif est inscrit au registre des traitements de la commune.
Un particulier peut-il filmer la rue devant chez lui ?
Non. Selon la CNIL, un particulier ne peut filmer que l'intérieur de sa propriété. Filmer la voie publique est réservé aux autorités publiques, comme la commune, avec une autorisation du préfet. Une caméra privée doit être orientée pour ne pas capter la rue ni la propriété des voisins.
Voie publique ou locaux privés ?
Dites-nous ce que vous voulez filmer : nous vous orientons vers le bon dispositif et le bon cadre.
GIPS Alternative, autorisation d'exercice CNAPS n° AUT-076-2112-11-26-20130353380. L'autorisation administrative préalable ne confère aucun caractère officiel à l'entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n'engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics.
