Ce qu'il faut savoir sur la législation et la vidéosurveillance sur chantier
Textes légaux applicables et obligations principales
Cadre législatif général pour la vidéosurveillance
En France, la vidéosurveillance est encadrée par plusieurs niveaux de textes. Le droit à la vie privée est protégé par l’article 9 du Code civil. Le régime de vidéoprotection est notamment traité dans les articles L. 251-1 et suivants du Code de la sécurité intérieure.
L’installation d’un dispositif de vidéosurveillance engage un traitement de données à caractère personnel : le Règlement général sur la protection des données (RGPD) s’applique, ainsi que la loi « Informatique et libertés ». Par exemple, la CNIL rappelle que l’employeur ne peut pas installer de caméras sans objectif légal et légitime.
Le Centre national de prévention et de protection (CNPP) note que l’article 105 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés précise les obligations d’accès aux données enregistrées.
Obligations spécifiques pour le chantier et le lieu de travail
Sur un chantier, en tant que lieu de travail, la réglementation du Code du travail s’applique dans la mesure où les salariés ou prestataires y interviennent. Le dispositif de vidéosurveillance ne peut pas viser à surveiller de façon permanente l’activité des salariés ou filmer des zones de pause, sanitaires ou vestiaires.
Lorsque le chantier est ouvert au public, l’installation d’un système de vidéoprotection nécessite une autorisation préfectorale. Dans le cas où le lieu n’est pas ouvert au public, il suffit que l’employeur tienne un registre des traitements et informe les personnes concernées, selon la CNIL.
Ces obligations illustrent le croisement du droit du travail, du droit de la protection des données et de la réglementation de la sécurité publique.
Modalités pratiques de mise en place, signalisation et conservation
Procédure d’installation, signalisation et déclaration
Avant la mise en œuvre d’un dispositif de caméras sur un chantier, il faut d’abord identifier si le site est « ouvert au public ». En effet, dans ce cas, un dossier de demande d’autorisation doit être déposé auprès du préfet compétent.
Dans le cas où le site n’est pas ouvert au public, aucune autorisation préfectorale n’est généralement requise : cependant il convient d’inscrire le traitement dans le registre des activités et d’informer les personnes concernées.
Par ailleurs, la signalétique est primordiale : un panneau doit indiquer la présence du dispositif, mentionner le responsable du traitement et la durée de conservation des images.
La transparence est une clé de conformité.
Conservation, accès aux images et destruction des données
La durée de conservation des images doit être proportionnée à l’objectif poursuivi. Par défaut, quelques jours suffisent, sauf incident nécessitant un stockage plus long.
L’accès aux images doit être réservé à des personnes habilitées et formées : seules ces dernières peuvent visionner les enregistrements. Le dispositif doit garantir la sécurité du traitement (accès restreint, traceability).
Enfin, les images doivent être détruites ou anonymisées dès que la finalité est atteinte ou l’incident traité. Le non respect de ces obligations peut entraîner des sanctions et remettre en cause la légalité du dispositif
Risques, sanctions et bonnes pratiques pour les maîtres d’ouvrage et employeurs
Sanctions et responsabilités encourues
Le non-respect des règles relatives à la vidéosurveillance peut engager la responsabilité civile et pénale. Il peut y avoir contrôle de la CNIL, sanctions pour atteinte à la vie privée, voire amendes importantes ou peines d’emprisonnement selon les cas.
Par exemple, filmer sans finalité légitime ou surveiller de façon permanente les salariés peut être qualifié d’abus et entraîner des litiges ou actions disciplinaires.
Bonnes pratiques pour garantir conformité et efficacité
Pour allier efficacité opérationnelle et légalité : il est recommandé de définir clairement l’objectif du dispositif (protection des biens, prévention des vols, contrôle d’accès), de cartographier les zones filmées (éviter vestiaires, sanitaires), d’installer une signalisation claire et d’informer les intervenants.
Il importe aussi de limiter la durée de conservation, de sécuriser l’accès aux images et de prévoir un audit périodique de conformité (RGPD intra-entreprise).
Le chantier doit être équipé d’un dispositif de gouvernance : un responsable désigné, les intervenants formés, un registre des traitements tenu à jour et des accès strictement supervisés.
Ce cumul de mesures contribue à la légitimité du traitement et minimise les risques.